Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE II — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE › CHAPITRE III — Autres attributions de l'office
Article 69
Les conditions d'application du présent décret seront en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
