Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE II — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE › CHAPITRE III — Autres attributions de l'office
Article 67
L'office national des transports terrestres est chargé de promouvoir, parmi les artisans transporteurs routiers, des coopératives constituant des unités économiquement viables.
Ces coopératives bénéficieront de l'aide technique de l'office, dans les conditions définies par le conseil d'administration, pendant toute la durée nécessaire à leur organisation.