Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE II — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE › CHAPITRE 1er — L'affrêtement en matière de transports terrestres dans le cadre de la coordination des transports
Article 63
A titre exceptionnel, lorsque les moyens en personnel qualifié ne permettent pas de désigner un directeur pour chaque entreprise en autogestion, le directeur général de l'office peut, avec l'accord du conseil d'administration, confier provisoirement la direction de deux ou plusieurs entreprises à un seul responsable.
B Le contrôle des organismes publics ou semi-publics ou des sociétés nationales
