Article 59

Les décisions du directeur général de l'office concernant les entreprises de transports en autogestion, sont signifiées au président du comité de gestion, par lettre recommandée avec accusé de reception.

Le président du comité de gestion peut, dans les quinze jours suivant la réception, faire appel de ces décisions devant le conseil d'administration de l'office.

Le président du comité de gestion peut également faire appel devant le conseil d'administration de l'office, des oppositions du directeur de l'entreprise aux décisions visées à l'article 52 ci-dessus, dans les quinze jours de l'opposition.