Article 58

Les ouvriers et employés à titre permanent cu temporaire des entreprises de transports en autogestion perçoivent le salaire légal garanti correspondant à leur emploi.

La rémunération de base des travailleurs permanents prévue à l'article 4 du décret n° 63-98 du 28 mars 1963 pourra toutefois être fixée par poste et en fonction des normes moyennes de productivité, à un taux supérieur au taux légal, par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports après avis du conseil d'administration de l'office.