Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE II — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE › CHAPITRE 1er — L'affrêtement en matière de transports terrestres dans le cadre de la coordination des transports
Article 57
Les «prestations à la collectivité nationale» dues par les entreprises en autogestion, et prévues par les dispositions de l'article 3 du décret n° 63-98 du 28 mars 1963, sont, en ce qui concerne les entreprises de transports de l'espèce, versées à l'office national des transports.
