TITRE II — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE › CHAPITRE 1er — L'affrêtement en matière de transports terrestres dans le cadre de la coordination des transports
Article 54
Les contrôleurs de gestion institués par le décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 et attachés au bureau d'animation du secteur socialiste seront, à loccasion de leurs missions de contrôle des entreprises de transports en autogestion, placés sous l'autorité du directeur général de l'office à qui ils rendront compte par écrit des résultats desdites missions.