Article 50

A l'égard des entreprises de transports en autogestion, l'office national des transports est substitué aux conseils communaux de l'autogestion dans toutes les attributions conférées à ceux-ci en vertu du décret n° 63-95 du 22 mars 1963, et notamment en ce qui le concerne l'aide à la création, et la mise en place des organes de gestion, à l'éducation des travailleurs au regard des problèmes de l'autogestion à la coordination des activités des différentes entreprises, aux concours nécessaires en matière d'aide technique et financière.