Article 43

Les décisions prises, en matière d'affrêtement, par le directeur général ou, dans les établissements extérieurs par le chef de centre, sont immédiatement exécutoires.

Toutefois, les transporteurs peuvent en appeler devant le conseil d'administration de l'office, ou, en cas d'urgence, devant le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports qui peut alors, s'il le juge utile, rendre directement ses arbitrages.