Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE II — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE › CHAPITRE 1er — L'affrêtement en matière de transports terrestres dans le cadre de la coordination des transports
Article 41
L'office est affrêteur principal pour l'ensemble des transports terrestres en Algérie.
L'office exerce ses attributions en matière d'affrêtement, dans le cadre de la règlementation générale relative à la coordination et à l'harmonisation des transports terrestres et conformément aux décisions, instructions ou directives du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
