Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE PREMIER — L'ORGANISATION DE L'OFFICE CHAPITRE 1** L'organisation administrative › CHAPITRE II — L'organisation financière
Article 40
Les opérations matérielles de paiement peuvent être effectuées en espèces, par virement bancaire ou postal, par chèque et par mandat-poste. Les opérations de recouvrement peuvent être effectuées dans les mêmes formes ou par traites. émises par l'office sur ses débiteurs. 12 Novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA
