Article 39

Les emprunts que le conseil d'administration est admis à contracter peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de ia caisse algérienne de développement ou des établissements bancaires ou organismes de crédit agréés par le ministre de l'économie nationale.

Les emprunts sont autorisés par des décrets rendus sur le rapport du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et du ministre de l'économie nationale.