Article 32

Le contrôleur financier est chargé sous l'autorité du ministre de l'économie nationale du contrôle financier de l'office dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

Le projet de budget ainsi que les propositions tendant à modifier en cours d'exercice l'état de prévisions adopté sont soumis à l'examen du contrôleur financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le contrôleur financier formule son avis au conseil d'administration, en principe par écrit. Après le vote du conseil, le contrôleur financier établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'économie nationale et dont il remet une copie au commissaire du Gouvernement.

Le contrôleur financier est consulté sur les placements des fonds de l'office..

Le contrôleur financier est chargé du contrôle des dépenses engagées. Il examine les propositions d'engagement des dépenses au point de vue de l'imputation et de l'exactitude de l'évaluation de la dépense, de la disponibilité du crédit.

Pour l'exercice du contrôle des dépenses engagées le contrôleur financier est consulté par le directeur général sur tout 1.150 JOURNAL OFFICIEL DE LA projet de convention' contrat marché ou commande, sur toute décision portant sur un montant au moins égal à un chiffre qui sera fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Toutefois, en cas d'urgence le directeur général peut engager, sous sa responsabilité, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses d'exploitation indispensables sans attendre l'avis du contrôleur financier. Il en informe celui-ci dans les plus brefs délais.

Les conventions, contrats, marchés, commandes, décisions signés par le directeur général ou son délégué et concernant une dépense d'un montant inférieur au chiffre visé ci-dessus sont également notifiés sans délai au contrôleur financier.