Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE PREMIER — L'ORGANISATION DE L'OFFICE CHAPITRE 1** L'organisation administrative › CHAPITRE II — L'organisation financière
Article 30
Les fonds libres de l'office versés en compte courant au trésor portant intérêt dans les conditions déterminées par le ministre de l'économie nationale.
Toutefois les fonds d'emprunt réalisés et momentanément sans emploi peuvent être placés en valeurs nominatives garanties par l'Etat.
