Article 29

Quand le fonds de réserve dépasse un maximum déterminé dans les mêmes conditions que le minimum, l'excédent est affecté au remboursement anticipé des dettes de l'office. S'il ne reste plus de dettes à amortir, le directeur général soumet au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports des propositions du conseil d'administration tendant soit à la réduction des droits, taxes ou redevances perçus par l'office soit à leur maintien, en prévision des besoins ultérieurs au sujet desquels il fournit toutes explications et précisions nécessaires.

Il est statué sur ces propositions par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.