Article 15

Aussitôt après chaque séance du conseil d'administration, une ampliation des délibérations est adressée au commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto sur les délibérations du conseil d'administration. Ce veto. s'exerce dans les quinze jours suivant la réception de l'ampliation de la délibération par le commissaire du Gouvernement; en l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai, la délibération est exécutoire.

Le veto est suspensif; il oblige à une seconde lecture et la délibération ne peut alors être prise qu'à la majorité des deux tiers. Cette seconde délibération est exécutoire.