Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE PREMIER — L'ORGANISATION DE L'OFFICE CHAPITRE 1** L'organisation administrative
Article 14
Le commissaire du Gouvernement reçoit dix jours au moins avant chaque séance du conseil d'administration, un rapport écrit sur chacune des affaires soumises au conseil.
Il ne pourra être dérogé à cette règle qu'avec son accord.
