Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE PREMIER — L'ORGANISATION DE L'OFFICE CHAPITRE 1** L'organisation administrative
Article 13
Le directeur des transports au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports siège au conseil d'administration de l'office avec voix consultative, en qualité de commissaire du Gouvernement. Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration.