Article 12

La tutelle du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports s'exerce notamment au moyen: du contrôle permanent exercé sur les délibérations du conseil d'administration et sur le fonctionnement des services de l'office par le commissaire du Gouvernement prévu à P'article 13 ci-dessous; de l'approbation par le ministre, des délibérations du conseil d'administration soumises à cette procédure, et de l'annulation des délibérations non soumises à l'approbation ministérielle ; des inspections de l'ensemble des services de l'office auxquelles ledit ministre peut faire procéder par l'inspecteur général des travaux publics à Alger.