Décret n° 63-429
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,
TITRE PREMIER — L'ORGANISATION DE L'OFFICE CHAPITRE 1** L'organisation administrative
Article 11
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'office qui peut déléguer ses fonctions à l'un de ses collaborateurs.
B. La tutelle du ministre ; le commissaire du Gouvernement.