Décret n° 63-428
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
Décret n° 63-428 du 7 novembre 1963 pertant suppression de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes et de l'ordre des pharmaciens
Article 4
Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 novembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
