Décret n° 63-428
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
Décret n° 63-428 du 7 novembre 1963 pertant suppression de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes et de l'ordre des pharmaciens
Article 3
Tous les biens meubles et immeubles appartenant aux ordres visés à l'article 1er sont placés sous la protection de l'Etat et gérés dans des conditions qui seront arrêtées par le ministre des affaires sociales.
