Décret n° 63-428
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
Décret n° 63-428 du 7 novembre 1963 pertant suppression de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes et de l'ordre des pharmaciens
Article 2
L'ensemble des attributions précédemment conférées aux Conseils nationaux, centraux, régionaux et départementaux de chacun des ordres visés à l'article 1 sont exercées par le ministre des affaires sociales.
