Article 8

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des sections A, Bet C ou du personnel permanent de la section D s'il n'est inscrit sur le registre correspondant à sa catégorie et à sa section.

Toutefois le personnel de la section D recruté pour une période inférieure à six mois n'est pas inscrit sur le registre.