Article 3

La qualité de navigant privé de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant sans but lucratif et sans rémunération, le commandement et la conjuite des aéronefs, ou certains services à bord, en particulier ceux concernant les appareils destinés à la manœuvre des parachutes et les parachutes eux-mêmes.