Décret n° 63-426
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-426 du 28 octobre 1963 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile algérienne
CHAPITRE VIII — DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
Article 27
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.