Article 25

La composition et le fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel et de la commission de discipline du personnel navigant privé sont fixés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Art. 23 Les sanctions disciplinaires relevant de la compétente du Conseil et de la commission prévus aux articles 23 et 24 ci-dessus sont : l'avertissement ou le blâme avec inscription au registre ; le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou plusieurs licences, qualifications ou validations de licence; le retrait définitif d'une ou plusieurs licences, qualifications ou validations de licences; la suspension temporaire ou définitive de la validité, pour le service à bord des aéronefs, d'un certificat; la radiation du registre prévu à l'article 8.