Article 23

Le Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile propose au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports l'application de sanctions à l'égard des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile reconnus coupables de fautes professionnelles ou d'infractions aux règlements de la circulation aérienne, du transport ou du travail aériens.