Article 22

Une commission spéciale d'enquête peut étre instituée, par décision du ministre, lorsque la nature ou la gravité d'un accident le justifie, Les rapports d'enquête sont adressés sur leur demande aux magistrats. Ils peuvent être communiqués, en totalité ou en partie, aux départements ministériels, aux compagnies exploitantes, aux aéro-clubs et aux propriétaires de l'aéronef sur décision favorable du ministre.

CHAPITRE IX DE LA DISCIPLINE