Décret n° 63-425
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-425 du 28 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président de la République, Président du Conseil
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de cent soixante dix mille nouveaux francs (170.000 NF) applicable au budget de la Présidence du conseil et aux chapitres mentionnés à l'état B annexé au présent décret.
