Décret n° 63-425
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-425 du 28 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président de la République, Président du Conseil
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de cent soixante dix mille nouveaux francs (170.000 NF) applicable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre mentionné à l'état A du présent décret.
