Décret n° 63-424
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-424 du 29 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964
Article 5
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en application à compter du 16 octobre 1963 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 octobre 1963.
Ahmed MAHSAS.
