Article 4

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Arrêté du 16 octobre 1963 portant dissolution du Consell d'administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles et désignation d'administrateurs provisoires de cette caisse.

Le ministre de l'agriculture, Vu le décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale.

Vu le décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, Considérant que le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles doit être l'émanation des employeurs et des salariés dépendant des caisses régionales, Considérant que l'actuel conseil d'administration de cette caisse ne répond plus à cet impératif et n'a pas vocation à protéger les intérêts des assurés, qu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts des mutuelles algériennes, Arrête :