Décret n° 63-424
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-424 du 29 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964
Article 3
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 du décret n° 63-319 du 30 août 1963 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< des primes supplémentaires de magasinage de 0,02 par quintal ».
