Décret n° 63-424
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-424 du 29 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964
Article 2
Le premier alinéa du paragraphe « Pour les fabricants de semoule » de l'article 15 du décret n° 63-319 du 30 août 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << - 0,03 lorsque les stocks excèdent l'écrasement moyen d'une quinzaine ».
