Décret n° 63-424
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-424 du 29 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964
Article 1er
Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 63-319 du 30 août 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< Pour les livraisons de blé faites à compter du 1er octobre 1963 le taux des primes de conservation en culture est déterminé en prenant comme point de départ des primes la date du 16 août 1963.
Les primes de conservation en culture afférentes aux livraisons d'orge ou d'escourgeon faites à compter du 1er octobre 1963 seront décomptées aux taux déterminés en prenant comme point de départ des primes la date du 16 août 1963 diminué de la valeur de deux quinzaines ».
