Décret n° 63-423
· ج.ر عدد 8 لسنة 1964
Décret n° 63-423 du 28 octobre 1963 modifiant le décret nº 03-318 du 30 août 1963 relatif aux taxes parafiscales applicables à la campagne céréalière 1963-1964 (rectin catif)
CHAPITRE III — Disposition diverses
Article 5
Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur au début du deuxième trimestre de l'année universitaire 1963-1964.
Fait à Alger, le 10 Janvier 1964.
Chérif BELKACEM.
MINISTERE DU TOURISME
