Décret n° 63-420
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-420 du 28 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-141 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'orientation nationale (éducation nationale)
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de deux mille nouveaux francs (2.000 NF) applicable au budget du ministère de l'orientation nationale (éducation nationale) et au chapitre 34-11 administration académique reinboursement.
