Article 1er

Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'ordonnance sus-visée du 25 août 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 1°) « Contrôle de la qualité et du conditionnement de la production à l'exportation; contrôle des conditions de chargement et de transport maritime pour les expéditions lointaines des produits normalisés; préparation et application des décisions des autorités administratives compétentes relatives à ces contrôles; aide technique et éducative aux professionnels exportateurs dans leurs ateliers ».