Décret n° 63-417
· ج.ر عدد 80 لسنة 1963
Décret n° 63-417 du 28 octobre 1963 modifiant le décret n° 62-126 du 13 décembre 1962 relatif à l'état civil
Article 2
Tous les délais prévus au décret susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er juillet 1964.