Décret n° 63-417 du 28 octobre 1963 modifiant le décret n° 62-126 du 13 décembre 1962 relatif à l'état civil

Les dispositions prévues au décret n° 62-126 du 13 décembre 1932 relatif à l'état civil s'appliquent également aux dissolutions de mariages.

Tous les délais prévus au décret susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er juillet 1964.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA,