Décret n° 63-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1963
Décret n° 63-415 du 28 octobre 1963 relatif aux commissions médicales de réforme
Article 8
Le ministre des affaires sociales et le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS