Décret n° 63-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1963
Décret n° 63-415 du 28 octobre 1963 relatif aux commissions médicales de réforme
Article 7
La commission médicale de réforme se réunit à la diligence du directeur départemental de la santé, en fonction des nécessités et au moins une fois par semaine.
