Article 3

La commission médicale de réforme est composés comme suit : -1 médecin militaire, désigné par le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, président;

Le directeur départemental de la santé ou son représentant vice-président; 1 médecin consultant; 1.084. JOURNAL OFFICIEL DE LA -1 médecin généraliste ; 1 chirurgien.