Décret n° 63-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1963
Décret n° 63-415 du 28 octobre 1963 relatif aux commissions médicales de réforme
Article 1er
Il est créé trois commissions médicales de réforme, siégeant respectivement à Alger, Oran et Constantine.
La commission d'Alger est compétente pour les départements d'Alger, Médéa, Orléansville et Tizi-Ouzon.
La commission d'Oran est compétente pour les départements d'Oran, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Tlemcen et de la Saoura.
La commission de Constantine est compétente pour les départements de Constantine, Batna, Bône, Sétif et des Oasis.
