Décret n° 63-411
· ج.ر عدد 78 لسنة 1963
Décret n° 63-411 du 19 octobre 1863 portant extension de certaines dispositions en matière de contrôle des changes
Article 3
Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d'Algérie susvisée sont rendues applicables aux opérations avec la zone franc.