Décret n° 63-408
· ج.ر عدد 77 لسنة 1963
Décret n° 63-408 du 14 octobre 1963 portant exonération, au profit du Fonds National de Solidarité, de certains droits d'enregistrement et de timbre
Article 4
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA. ,
