Décret n° 63-408
· ج.ر عدد 77 لسنة 1963
Décret n° 63-408 du 14 octobre 1963 portant exonération, au profit du Fonds National de Solidarité, de certains droits d'enregistrement et de timbre
Article 3
Les honoraires des officiers publics et ministériels, les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits des trois quarts pour tous les actes, déclarations pièces ou écrits relatifs aux dons et legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds National de Solidarité.
