Article 2

Les actes, pièces ou écrits relatifs à des dons ou legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds National de Solidarité créé à l'article I du décret n° 63-147 du 25 avril 1963, sont, à la condition de se référer expressément au décret susvisé, dispensés de tous droits de timbre.