Article 1er

Les actes, déclarations, pièces et écrits qua concernent les dons et legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds National de Solidarité créé à l'article I du décret n° 63-147 du 25 avril 1963 sont, à condition de se référer expressément au décret susvisé, exonérés de tous droits d'enregistrement, d'hypothèques ou de greffe.